De l’examen du projet de loi de Finances de 2006, il a été pris la décision de la suppression de la défiscalisation dont bénéficiaient les PEL datant de plus de 12 années. Ces PEL sont ainsi désormais concernés par un prélèvement à la source.

Depuis le 1er Juillet 2012, les mesures sur les prélèvements sociaux applicables aux taux d’intérêt des PEL sont les suivantes :

  • des prélèvements sociaux d’un montant de 15,5% sont dus sur une base annuelle sur les intérêts des PEL qui ont été ouverts après le 1er mars 2011.
  • En ce qui concerne les PEL dont l’ouverture a été faite avant le 1er mars 2011, les montants des prélèvements sociaux sont à verser pour une première fois au moment du 10e anniversaire du PEL, puis une fois pour chaque année qui suivra. Dans le cas où la fermeture du PEL intervient avant le 10e anniversaire, les prélèvements ont lieu à cette date.

Ces règles servent à contrôler la rentabilité des PEL, les intérêts étant déterminés sur le montant restant du capital après soustraction des prélèvements sociaux.

Imposition sur la prime et sur les intérêts.

Pour le cas de la prime d’État, celle-ci est aussi soumise aux prélèvements sociaux, mais elle reste exonérée d’impôt. Les intérêts feront cependant l’objet d’un impôt sur le revenu qui suit les règles suivantes :

  • Pour tous les revenus, l’application des impôts sur les intérêts est applicable à compter du 13e anniversaire du PEL.
  • Seuls les foyers fiscaux dont le montant annuel total d’intérêt perçu est inférieur à 2000 euros ont la possibilité de choisir l’option d’être imposés par prélèvement forfaitaire, soit 24%.

Ouverture du PEL

Imposition

Moment

Intérêts

avant mars 2011

prélèvements sociaux

10e anniversaire ou clôture

Somme des intérêts

Depuis ouverture

après mars 2011

prélèvements sociaux

Une fois l’an

intérêts de l’an

PEL supérieur à 10 ans

prélèvements sociaux

Une fois l’an

intérêts de l’an

PEL supérieur à 12 ans

prélèvements sociaux + Impôts sur revenu

Une fois l’an

intérêts de l’an