Prêt à l’accession sociale

Accordé à un français ou étranger détenteur d’un certificat de séjour, le prêt à l’accession sociale (PAS) a été établi en vue d’aider les ménages de modestes revenus à payer leur résidence principale ou à réaliser des travaux. C’est une sorte de prêt conventionné octroyé, pour une durée allant de 5 à 35 ans, par les structures financières ayant un accord avec l’Etat. Le PAS présente d’énormes avantages et est octroyé sous certaines conditions.

Les avantages du prêt à l’accession sociale

Le PAS offre des atouts intéressants. Nous pouvons citer :

• Le financement jusqu’à 100% du projet immobilier.
• L’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement.
• L’accès à la propriété dans des conditions sécurisées.
• La possibilité de compléter le PAS par d’autres prêts y compris les prêts aidés (prêt à taux zéro plus, prêt action logement, prêt épargne logement et /ou compte épargne logement, aide personnalisée au logement, prêt aux fonctionnaires, voire tous les prêts réglementés à taux fixe).
• La réduction des frais de garantie.
• Le frais de dossier limité à 500€.
• Le taux d’intérêt plus avantageux par rapport au prêt classique de la banque.
• Les mensualités réduites de façon temporaire en cas de chômage.

Les conditions d’octroi du prêt à l’accession sociale

Le PAS est octroyé aux ménages de modestes revenus pour leur résidence principale. Pour en bénéficier, le projet immobilier doit porter sur l’achat d’appartement neuf, la construction d’une maison personnelle, l’acquisition d’appartement ancien, avec ou sans travaux, sans oublier les travaux réalisés, mais dans une certaine condition.

Avant toute chose, il faut être français ou étranger détenteur d’un certificat de séjour. Et la résidence principale objet du projet doit être celle de l'emprunteur, du conjoint, des parents ou des enfants. Elle doit être habitée au moins 8 mois par an durant toute la période de restitution du crédit sous réserve de toute contrainte liée à la profession, à la santé ou de force majeure. Toutefois, le bénéficiaire de l'emprunt peut, dans une certaine mesure, mettre en location son appartement de façon temporaire (6ans au plus).

Aussi, durant toute la période de restitution du crédit, l’appartement ne peut être ni transformé en pièce commerciale, ni en résidence secondaire, ni en accessoire à un contrat de travail. Il ne peut être destiné à une location saisonnière ou en meublé que pendant 4 mois au plus par an.

Le PAS est octroyé dans une certaine limite de revenus et varie selon les charges de famille et le lieu de résidence du bénéficiaire. L’habitabilité de l’appartement requiert une certaine norme en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

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