Prêt action logement

Le prêt action logement, autrefois appelé prêt 1 % logement, est un crédit particulièrement réservé aux employés (sans condition d’ancienneté) et retraités de moins de cinq ans des sociétés non agricoles du domaine privé d’au moins 10 salariés. L’objectif est de financer, dans une certaine condition, une partie de leur résidence principale à un taux avantageux.

Les avantages du prêt action logement

Le prêt action logement fait jouir des avantages suivants :

• Il offre 2,25% comme taux d’intérêt, et cela hors assurance.
• Il n’exige aucuns frais de dossier ni de frais d’hypothèque.
• Il peut être associé avec d’autres crédits.
• Sur la base d’un programme social, la perte d'emploi ou l’instabilité professionnelle, il ouvre droit à un prêt relais.
• Suite à la demande de crédit, les droits au prêt action logement sont systématiquement déterminés.

Les conditions d’attribution du prêt action logement

Exclusivement accessible aux salariés des entreprises privées non agricoles d’au moins 10 employés, ce prêt finance l’achat de résidence principale, que celle-ci soit neuve ou ancienne sans travaux. Notons bien que l’entreprise doit souscrire au comité interprofessionnel du logement.

L'employé doit apporter la preuve que son revenu est en dessous des limites du prêt locatif intermédiaire. En outre, l’accord de son employeur est requis pour le financement du projet immobilier dans la limite des normes fixées par les textes en vigueur.

Le montant du prêt action logement varie de 7000 à 25000€ selon les ressources de l'employé et le lieu de l’appartement. Remboursable en 20ans maximum, ce financement du projet immobilier est limité à 30 %. Les cas de démission, licenciement ou retraite n’ont pas d’impact sur la durée du remboursement. Cependant, pour les employés en situation de mobilité professionnelle, le prêt est majoré à hauteur de 5000 euros.

Pour des raisons de sécurité et de protection, la souscription à une assurance décès-invalidité est obligatoire. Il peut être requis une assurance perte emploi dans certains cas.

L’obtention d’un prêt action logement nécessite de formuler une demande à l’endroit de l'employeur. Dans les entreprises d’une certaine envergure, il faut faire recours au service responsable de l’action logement. La plupart du temps, le prêt est octroyé par une structure collectrice.

Toutefois, l’attribution du prêt action logement n’est point une obligation. Les entreprises d’une certaine taille peuvent imposer des conditions d’ancienneté, fixer des limites de ressources ou de crédits voire même viser et prioriser une certaine cible. Le respect des conditions légales d’octroi n’est donc pas suffisant dans tous les cas.

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