Prêts immobilier aidés

Tout comme le prêt à l’accession sociale, le prêt conventionné est un crédit qui s’adresse aux français et aux étrangers détenteurs d’un certificat de séjour. Octroyé pour une période de 5 à 35 ans par des établissements financiers ayant une convention avec l’Etat, il permet au ménage à revenus modestes d’acquérir leur propre résidence principale. Attribué sans conditions de ressources dans une certaine mesure, le prêt conventionné offre des atouts intéressants.

Les avantages du prêt conventionné

Le prêt conventionné est très profitable à savoir :

  • Il assure la totalité du financement du projet immobilier.
  • Il est attribué sans condition de revenus.
  • Il donne accès à l’aide personnalisée au logement tout comme le PAS.
  • Les coûts d’actes notariés sont inférieurs et les frais de dossier réduits.
  • Il peut être complété par d’autres emprunts (prêt fonctionnaire, prêt relais, prêt à taux zéro, prêt épargne logement, tout prêt de nature sociale).

Les conditions d’attribution du prêt conventionné

Attribué sans condition de revenus au ménage à revenus modestes, le prêt conventionné est destiné à financer toute acquisition de logements neufs ou anciens ou toute construction d’habitation personnelle, tout achat de terrain à des fins de construction personnelle, tous travaux de réparation ou d’agrandissement et de location-accession, ainsi qu’un investissement locatif; mais à condition que toutes ces opérations portent sur la résidence principale du bénéficiaire du crédit.

Le bien acheté doit être une habitation principale et le propriétaire (voire son conjoint, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint) doit s’y loger pendant 8 mois minimum dans l’année, sauf dérogation spéciale. Concernant les opérations d’agrandissement ou d’achat d’appartements existants, la surface acceptable est d’un minimum de 9 m2 par personne, 16 m2 par couple et 9 m2 pour chaque personne complémentaire.

L’investissement locatif est limité à un maximum de 6 ans en cas d’acquisition ou de construction destinée à être occupée à la retraite ou du retour de l’extérieur de l'emprunteur. Mais la durée n’est pas limitée en cas de signature de convention avec l’Etat.

Par ailleurs, tant que la restitution du prêt conventionné est en cours, le local ne peut être transformé en pièce de commerce ni affecté à la location saisonnière ou location en meublé durant plus de 4 mois par an. Le local ne peut être aussi transformé en résidence secondaire ou utilisé comme accessoire à un contrat de travail.

Le prêt conventionné présente des traits similaires au prêt à l’accession sociale à la principale différence que le premier ne requiert aucune limitation de revenus. Il est alors important de faire recours à un professionnel pour faire valoir ses droits à ce type de prêt.

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