Louer ou acheter ? Qu’est-il préférable de faire en matière d’immobilier ? La location et l’achat possèdent chacun leurs avantages et leurs inconvénients, et il est important de savoir que les facteurs dont il faut tenir compte pour faire un choix ne sont pas seulement de nature économique.
Le PTZ
Avec le PTZ+, l’État accepte de se charger des intérêts de votre prêt immobilier. Vous n’aurez même pas à verser les frais de dossier. Ce prêt n’est destiné qu’au premier achat d’une résidence principale dans le neuf (ou dans l’ancien, sous condition d’effectuer d’importants travaux de rénovation). Ses conditions sont révisées chaque année.
VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est aussi appelée vente sur plan. Il s’agit d’un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier qui en général n’existe alors qu’à l’état de plan. À cause des risques évidents qu’elle présente, la VEFA fait l’objet de nombreuses garanties.
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel concerne les villes qui présentent un important besoin en logements. Dans ces villes, l’achat d’un logement dans une zone particulièrement demandée entraîne un remboursement partiel de la part de l’État sous la forme d’une réduction d’impôt qui peut couvrir 6 , 9 ou 12 ans.
Garantie des emprunts immobiliers
Lorsqu’un établissement concède un prêt immobilier à un particulier, il a besoin d’avoir l’assurance qu’il pourra recouvrer les sommes prêtées. Les garanties de crédit immobilier servent à cela. Il s’agit principalement de :
- l’hypothèque conventionnelle ;
- le privilège de prêteur de deniers (IPPD) ;
- la caution solidaire d’un particulier ;
- la caution mutuelle d’un organisme.
L’hypothèque rechargeable
Une hypothèque rechargeable est une hypothèque réutilisable. Elle permet de garantir plusieurs crédits l’un après l’autre, sur la base d’une première hypothèque conventionnelle, et elle nécessite un remboursement (partiel ou total) du crédit concerné par cette précédente hypothèque. Il n’est plus possible de contracter une hypothèque rechargeable depuis le 1er juillet 2014.
Se porter caution pour un prêt
Se porter caution pour un prêt signifie s’engager (moralement et financièrement) à venir en aide à celui qui a bénéficié de ce prêt à le rembourser. Ainsi, en se portant caution, l’on devient responsable de la dette en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur. La caution n’est pas un engagement à prendre inconsidérément.
Le contrat de vente
Le contrat de vente définitif d’un bien immobilier se réalise à la suite de l’offre d’achat et de la signature de l‘avant-contrat (promesse de vente ou du compromis de vente). Il s’agit d’un acte officiel qui clôt le processus de la vente et dont la signature se fait en présence d’un notaire.
Les frais de notaire
Les frais de notaire ne désignent pas une rémunération quelconque qui irait à un notaire. Il s’agit des frais d’acquisition dont on doit s’acquitter dans le cadre d’une transaction immobilière et qui vont majoritairement à l’État. Ils se composent de droits de mutation ou droits d’enregistrement, mais également des honoraires et des débours du notaire.
Livraison du bien immobilier
La livraison d’un bien immobilier n’est sans doute pas l’étape la moins importante du processus de vente. Elle comprend la remise des clés, la visite des lieux, et le paiement du prix d’achat. Si la visite révèle des réserves (défauts de conformité, vices de construction, malfaçons), ce paiement sera différé en attendant qu’elles soient levées.
Le PLI
Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) vise à favoriser l’investissement locatif intermédiaire. Le montant du loyer possède des plafonds exprimés en euro par m² de surface utile et variant en fonction des zones où se trouvent les logements. Les ressources des locataires concernés doivent être inférieures à certains plafonds.
LMP et LMNP
Pour posséder le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP), il faut notamment percevoir des loyers dont la somme dépasse 23 000 € TTC par an. Il faut que la somme soit inférieure à cette valeur pour prétendre au statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Ces deux statuts possèdent des avantages communs et des propres, mais aussi des inconvénients.
Fiscalité des revenus fonciers
Les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont qualifiés de revenus fonciers. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant deux régimes d’imposition distincts et exclusifs : le régime microfoncier et le régime réel d’imposition. Certains revenus fonciers ne sont pas soumis à l’imposition.
Déficits fonciers
Quand les revenus locatifs que perçoit un propriétaire sont inférieurs à ses charges annuelles, on parle de déficit foncier. Sous réserve que certaines conditions soient respectées, les déficits fonciers sont déductibles du revenu global imposable ou du revenu foncier. Il existe plusieurs types de charges déductibles.
La SCI
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile qui constitue une personne morale possédant une existence juridique spécifique. Son but ne peut être de nature commerciale : son objet social doit être civil. La SCI offre notamment des avantages sur les plans de la fiscalité, du patrimoine et de la transmission des parts.
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