La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place pour les particuliers en quête d’investissement dans un logement neuf voué à la location. Il peut aussi s’agir d’un logement ancien qui sera intégralement remis à neuf.

L’objectif du dispositif Pinel est de communiquer une nouvelle vie et une nouvelle énergie à l’investissement locatif à l’intérieur des villes caractérisées par un besoin en logements particulièrement fort. En résumé, il s’agit de cela : à compter du 1er septembre 2014, l’acquisition d’un logement neuf dans une zone très prisée et sous certaines conditions fait bénéficier d’un remboursement par l’État d’une part non négligeable de l’achat au travers d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt peut s’étendre sur 6, 9 ou 12 ans.

Avantage fiscal

Il est possible de choisir de s’engager dans le dispositif Pinel pour une période de 6 ans ou une période de 9 ans qui pourra être allongée jusqu’à 12 ans. Il faut comprendre que la réduction d’impôt octroyée tient compte de la durée d’engagement considérée. Ainsi elle sera de :

  • 12 % du prix d’achat du logement quand la durée d’engagement est de 6 ans ;
  • 18 % du prix d’achat du logement pour une durée d’engagement de 9 ans ;
  • 21 % du prix d’achat du logement quand l’engagement s’étend sur 12 ans.

Engagements

Pour pouvoir tirer profit des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, les investisseurs sont tenus de s’engager sur certains points. Il s’agit d’investir :

  • dans un bien immobilier neuf, en l’état futur d’achèvement satisfaisant au label BBC ou à la norme RT 2012 ;
  • dans un logement ancien ayant connu des modifications conséquentes dans le but de le remettre à neuf et d’en faire un logement caractérisé par une performance énergétique élevée et possédant le label Haute Performance énergétique ou BBC Rénovation.

Le montant de l’investissement doit être inférieur ou égal au plafond de prix par mètre carré de surface habitable établi (5 500 €). En outre, le logement devra :

  • être localisé dans les zones A bis, A, B1, B2 (sur agrément) ;
  • être mis en location pendant au moins 6 ou 9 ans ;
  • être loué nu ;
  • représenter la résidence principale du locataire ;
  • posséder un loyer prenant en considération les plafonds de loyers fixés par zones géographiques ;
  • être occupé par un locataire dont les ressources respecteront certains plafonds.