Besoin de financement pour un bien immobilier ? Avec le Plan épargne logement, vous avez la possibilité d’épargner pendant 4 ans sans droit de retrait afin de pouvoir bénéficier de prêt épargne logement à un taux préférentiel contractuel.
Dans quelle banque l’ouvrir ?
Le Plan épargne logement peut être ouvert dans n’importe quelle banque selon le choix du bénéficiaire. Cependant, lorsque ce dernier a déjà un compte épargne logement dans une banque donnée, il est contraint d’ouvrir le Plan épargne logement dans la même banque.
Quel est le montant minimum de dépôt ?
Il faut souscrire au Plan épargne logement avec un minimum de 225 € ; ensuite, il faut alimenter le compte avec un versement annuel de 540 € à raison d’un versement minimum de 270 € par semestre ou 45 € par mois. Si pour une raison ou une autre, les versements ne sont pas effectués comme stipulé dans le contrat, le plan est mis en dépôt et plus aucun versement ne sera possible sur le compte.
Quel est le montant maximum de dépôt ?
Le total des versements sur le plan épargne de logement ne doit pas dépasser le montant de 61 200 €, sans compter le cumul des intérêts bien entendu. Autrement, le solde dépassera le plafond en fin d’année.
Histoire
Le Plan épargne logement a été créé en 1969 ; sa réglementation a beaucoup évolué à travers le temps. C’est ainsi que la durée maximale était de 4 ans en 1992, alors qu’elle était à 5 ans en 1990. Le produit n’était pas imposable au début, mais plutôt en 2006.
Quelle est l’imposition du PEL ?
Avant que la loi de Finances 2006 ne soit adoptée, le Plan épargne logement était défiscalisé. C’est donc à partir de cette année que ce produit d’épargne a commencé à être soumis à un prélèvement à la source. Le Plan épargne logement est soumis aux :
- Prélèvements sociaux
Les cotisations sociales (taux global de 15,5 % en vigueur à compter du 1er juillet 2012) sont prélevées lors de la capitalisation des intérêts de l’année et lors de la fermeture du plan.
- Impôt sur le Revenu
De la première jusqu’à la douzième année, les intérêts du Plan épargne logement sont exonérés d’impôt. Au-delà, ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À compter du 1er janvier 2013, un acompte fiscal de 24 % est prélevé par la banque lors du versement des intérêts et déduit du montant des impôts de l’année suivante.
Dois-je le déclarer aux impôts ?
À partir de la treizième année, étant donné que les intérêts du Plan épargne logement sont imposables, ils doivent être déclarés à l’impôt.
Quand est-ce que l’on touche les intérêts ?
Contrairement aux livrets réglementés pour lesquels l’Etat impose un calcul des intérêts par quinzaine, ce n’est pas le cas pour le Plan épargne logement. Ainsi, deux modes de calculs sont utilisés par les établissements bancaires : intérêts calculés au jour le jour ou intérêts calculés par quinzaine. À la fin de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital.
>Quel est le taux d’intérêt du PEL ?
Le taux appliqué au Plan épargne logement dépend de la date d’ouverture de ce dernier. C’est ainsi que le taux d’intérêt appliqué sur le Plan épargne logement, ouvert à partir du 1er aout 2016, est de 1 %. Le plan épargne ouvert à partir de cette date peut donner droit à un prêt au taux de 2,20 %. Ceux ouverts entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 sont au taux de 1,05 % et assujetti à un taux de 2,70 % pour un prêt épargne logement.
Comment est calculée la rémunération ?
Le taux fixé à l’ouverture du Plan épargne logement reste le même jusqu’à la fin. La Banque de France a la possibilité de modifier le taux du Plan épargne logement chaque année, depuis 2011, en utilisant la formule suivante : Taux d’intérêt = 70 % taux swap à 5 ans + 30 % (taux swap à 10 ans – taux swap à 2 ans). La rémunération est ensuite calculée par rapport au taux ainsi fixé au jour le jour ou par quinzaine.
Dans quel cadre peut-on fermer le PEL ?
Lorsque vous faites le retrait avant 4 ans, cela entraîne automatiquement la clôture du Plan épargne logement. Par contre, dès que vous rentrez dans la phase d’épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture du compte. Toutefois, si vous fermez le Plan épargne logement avant 4 ans, vous seriez assujetti à des pénalités. Le compte est également fermé si le total des versements d’une année est inférieur 540 €.
Comment obtenir la prime du PEL ?
Le bénéficiaire du PEL a droit à une prime s’il lui est accordé un prêt épargne logement supérieur à 5000 euros. Le montant du prêt est fonction des intérêts générés par le Plan épargne logement au bout de 4ans au minimum. La prime est plafonnée à 1525 euros, et ce total ne peut être obtenu que si le prêt est destiné à l’achat d’un logement neuf ou d’un ancien logement répondant aux normes de performances énergétiques.
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