Les FCPÏ

En France, les particuliers qui investissent dans un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu dont le montant est équivalent à 18% du montant total de l’investissement réalisé.

Avantages fiscaux

Cette réduction est cependant plafonnée au montant de 2160 euros pour ce qui concerne les célibataires, et à 4320 euros pour les couples. C’est l’équivalent de 12000 euros comme montant maximal d’investissement pour un célibataire et de 24000 euros pour un couple. Après le délai de 5 années de détention des parts, le souscripteur bénéficie d’une exonération d’impôts sur les plus-values. Il ne devra donc pas s’acquitter de prélèvements sociaux.

L’économie d’impôt réalisée est toutefois soumise à certaines conditions :

  • Un investissement minimal correspondant à 60% de l’actif du FCPI doit avoir été investi par la société de gestion dans un délai maximal de deux années ;
  • La durée de détention des parts par le souscripteur doit être d’au moins 5 ans. Pour toute cession ayant lieu avant ce délai minimal, le souscripteur se doit de rembourser l’État du montant des économies d’impôt réalisées. Il existe 3 cas où l’économie d’impôt est conservée : la vente des parts doit faire suite à un décès, suite à une invalidité ou suite à un licenciement du souscripteur ou de son (sa) conjoint (e).

Les institutions financières chargées de la gestion de ces placements peuvent toutefois poser la condition préalable de délais de détention plus longs : il s’agit de permettre aux investissements dans ces sociétés innovantes d’atteindre une maturité satisfaisante afin de maximiser leur rentabilité.

Avantage fiscal supplémentaire lié à l’ISF

En France, et depuis le 1er janvier 2008, il est possible d’appliquer aux investisseurs des FCPI un avantage fiscal supplémentaire à condition qu’ils soient en tant que contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il faut pour cela que le FCPI s’engage auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) à respecter un certain quota minimal d’entreprises éligibles au dispositif de la loi TEPA. Le particulier qui investit ensuite dans ce type de FCPI peut bénéficier d’une réduction d’ISF dans une limite de 20 000 euros l’année par foyer fiscal (cela correspond à 50% de la partie de l’actif du FCPI éligible à la loi TEPA). D’un autre côté, la quote-part du FCPI qui est non éligible ou qui n’est pas utilisée pour la réduction de l’ISF sert à obtenir une réduction de 22% de l’impôt sur le revenu.