Le contrat de vente définitif ou acte authentique de vente d’un bien immobilier se réalise quelques semaines après qu’aient eu lieu l’offre d’achat et la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente (qui sont les deux types d’avant-contrats existants).

Le contrat de vente définitif est un acte officiel qui constitue la conclusion de la vente du bien entre l’acheteur et le vendeur et dont la signature se fait chez un notaire. Il s’agit traditionnellement du notaire du vendeur, mais celui de l’acheteur peut l’assister, ainsi qu’il est recommandé. Au cas où les deux notaires prennent part à la transaction, cela ne revient pas plus cher au vendeur ou à l’acheteur, car les deux notaires se partagent les honoraires.

N’hésitez pas à comparer les crédits immobiliers des banques en ligne

Contrat de vente définitif : transmission de la propriété

Le notaire s’assure que le contrat est bien valide pour chacune des deux parties, et il vérifie également tous les documents annexes comme les diagnostics ou les garanties. L’acte de vente est rendu effectif par le paiement du prix de vente par l’acquéreur qui reçoit alors les clés du bien immobilier de la part du vendeur. Le transfert de propriété se réalise dès la signature. En plus des clés, l’acheteur reçoit du vendeur toutes les informations dont ce dernier a connaissance et qui se rapportent au bien : on parle d’obligation de délivrance. Les lieux doivent avoir été libérés par le propriétaire à la date du contrat de vente définitif.

Après cela, le notaire est censé entreprendre l’enregistrement de la vente et en réaliser la publication à la conservation des hypothèques. Il archivera l’original de l’acte de vente et en communiquera une copie authentique à chacune des parties.

Dans le cas où le vendeur ne respecterait pas son obligation de délivrance (si par exemple les lieux n’ont pas été libérés, ainsi que cela se doit), l’acheteur a la possibilité de s’adresser au tribunal de grande instance pour que l’annulation de la vente soit prononcée ou que son exécution soit exigée.

Que faut-il payer à la signature ?

En signant l’acte définitif, l’acheteur doit effectuer le paiement de la somme qui correspond au prix d’achat (sans l’indemnité d’immobilisation au cas où il y en aurait une), mais aussi des frais annexes :

  • Les droits de mutation ainsi que différentes taxes qui iront à l’état ;
  • Les frais administratifs ;
  • Les frais associés à votre crédit immobilier (les frais d’hypothèque ou de cautionnement) ;
  • Les honoraires du notaire.