On parle de déficit foncier pour le propriétaire d’un bien immobilier mis en location lorsque les revenus locatifs qu’il perçoit sont inférieurs aux charges annuelles de propriété auxquelles il doit faire face. Lorsque certaines conditions sont respectées, le déficit foncier observé est alors déductible du revenu global imposable ou du revenu foncier. Quelles sont les charges déductibles ?

Pour commencer, il y a les charges liées à l’exploitation du bien immobilier considéré (il s’agit de charges non financières) :

  • Les charges de copropriété ;
  • La taxe foncière ;
  • Les frais d’agences immobilières ;
  • Les primes d’assurances.

Ensuite viennent les charges liées aux intérêts d'emprunts (ce sont des charges financières) :

  • Les intérêts d'emprunts concernant l’achat, la réparation ou l’amélioration du bien ;
  • Les frais reliés aux intérêts.

Enfin, on peut noter les charges liées aux travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration qui sont également des charges non financières.

L’imputation

En cas de déficit foncier, l’imputation se fait soit sur le revenu global ou sur le revenu foncier. Ainsi :

  • Pour un déficit foncier attribué à des charges financières liées aux intérêts d'emprunts, l’imputation est réalisée sur le revenu foncier au cours de la décennie suivante ;
  • Pour un déficit foncier attribué à des charges non financières liées à l’exploitation et aux travaux, l’imputation est faite sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (cette limite monte à 15 300 € pour les personnes ayant réalisé leur investissement sous le dispositif Périssol). Au cas où le déficit excèderait la limite de 10 700 € par an, la différence sera imputée sur les revenus fonciers à venir.

Comment calculer le déficit foncier ?

Pour effectuer le calcul de votre déficit foncier, il faut commencer par retrancher les charges financières des revenus fonciers. Si le résultat obtenu est négatif, le déficit sera imputé sur le revenu foncier pendant la décennie à suivre, ainsi que précisé plus haut. Si le résultat est positif, il faut ôter la somme des charges non financières du montant obtenu :

  • Lorsque le résultat est positif, il n’existe pas de déficit ;
  • Lorsque le résultat est négatif, l’imputation du déficit se fait sur le revenu global plafonné à 10 700 € par an.

Quelles sont les obligations en cas de déficit foncier ?

On distingue deux sortes d’obligations en ce qui concerne le déficit foncier :

  • Pour pouvoir dégager un déficit foncier et l’imputer, il faut que les revenus fonciers soient imposés sous le régime réel ;
  • Quand le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, ce dernier doit poursuivre la location du bien immobilier pendant un minimum de 3 ans.