Qu’est-ce que l’hypothèque rechargeable ? Pour commencer, il faut savoir que ce type d’hypothèque a été abrogé à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats souscrits postérieurement à cette date. Une hypothèque rechargeable sert à garantir plusieurs crédits de façon successive, notamment des crédits immobiliers.

Il s’agit d’une hypothèque réutilisable qui s’appuie sur une hypothèque conventionnelle. Lorsque le crédit auquel cette précédente hypothèque sert de garantie a été remboursé (ou même qu’il a simplement commencé à l’être) et si l’hypothèque n’est pas arrivée à son terme, le plafond garanti (c’est-à-dire la somme fixée initialement) peut faire l’objet d’une réutilisation pour servir de garantie à de nouveaux crédits.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque rechargeable

Une hypothèque rechargeable peut être contractée auprès de plusieurs créanciers en addition du créancier initial, au cas où le plafond de départ n’aurait pas été intégralement remboursé. Quand il s’agit du même, celui-ci a davantage confiance en la capacité de remboursement de son débiteur, puisque celui-ci a déjà remboursé partiellement ou totalement le capital de départ.
Une convention de rechargement est indispensable pour que l’hypothèque rechargeable soit valable. Qu’est-ce qu’une convention de rechargement ? Il s’agit d’un contrat établi entre le débiteur et le créancier (lequel peut différer du créancier initial). Cette convention doit faire l’objet d’une publication au service de publicité foncière.

Avantages et inconvénients pour le débiteur

On peut relever deux avantages majeurs en ce qui concerne l’hypothèque rechargeable :

  • Ses frais ne sont pas aussi élevés en comparaison avec une hypothèque conventionnelle.
  • Il existe un plafond garanti, ce qui signifie que le montant ne peut dépasser le montant initial de l’hypothèque. La possibilité d'emprunt est ainsi restreinte, ce qui peut contribuer à diminuer le risque d’un endettement excessif.

D’un autre côté, le débiteur doit garder à l’esprit que lorsqu’il est accablé par la charge d’une hypothèque (ou de plusieurs), un bien immobilier perd de sa valeur. Par ailleurs, il est dans son intérêt de ne pas conserver un unique créancier (à la fois pour son hypothèque conventionnelle et pour son hypothèque rechargeable). Une telle situation risquerait de se solder par un surendettement et de conduire à la vente du bien immobilier.

Avantages et inconvénients de l’hypothèque rechargeable pour le créancier

Le créancier de l’hypothèque rechargeable prévaut sur ceux d’une hypothèque judiciaire provisoire, de même que sur les organismes de protection sociale et sur le Trésor. En revanche, le nombre important de créanciers peut générer des conflits, sans oublier que saisir un immeuble grevé d’une hypothèque rechargeable n’est pas particulièrement simple.