La date de livraison d’un bien immobilier est généralement définie sous forme d’une fourchette trimestrielle. De cette façon, le promoteur dispose d’une liberté relative d’action. Il faut savoir que la livraison est celle d’un ouvrage mené à terme, et que cette notion d’achèvement implique que tous les points convenus au préalable dans le contrat ont été respectés.

Remise des clés, visite des lieux et paiement

C’est à la date de livraison qu’entrent en jeu de nombreuses garanties comme la dommage ouvrage, la garantie décennale, la garantie biennale ou encore la garantie isolation phonique. La date de livraison devra figurer sur le procès-verbal de réception. Le jour de la remise des clés, l’acheteur ou son représentant (un administrateur de biens) ainsi que le vendeur ou le promoteur devront être présents.

  • Une visite complète et détaillée des lieux sera menée. Au cours de ladite visite, l’acheteur devra prendre note par écrit (dans le procès-verbal de livraison) des divers défauts de conformité, malfaçons et vices de construction qu’il aura constatés ainsi que des travaux de finition qu’il estimera manquer. Si le promoteur désapprouve la mention de certains défauts ou malfaçons, l’acheteur dispose d’un mois pour les lui faire connaître clairement au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En l’absence de tout défaut, le vendeur est en droit de réclamer de l’acheteur qu’il effectue le paiement du prix fixé. Les clés seront alors remises à ce dernier qui pourra prendre possession du logement.
  • S’il existe bien un défaut de conformité, l’acquéreur ou son représentant peuvent ne pas accepter de prendre livraison du bien et se refuser à payer le solde du prix de vente ou à le consigner (en règle générale, la consignation se fait à la Caisse des Dépôts et Consignations). Le vendeur (constructeur) aura alors l’obligation d’apporter des changements au logement afin de le rendre conforme à ce qui avait été convenu entre les parties et spécifié dans le contrat. Cela devra se faire dans un délai arrêté en fonction des travaux à réaliser. Après quoi, on pourra choisir une nouvelle date de réception.

La levée des réserves

Il est possible que le jour de la réception, certains défauts de conformité, malfaçons ou vices de construction soient notés : on parle alors de réserves. Ces réserves sont mentionnées sur le procès-verbal de livraison et pour qu’elles puissent être levées, le promoteur est tenu de réaliser les travaux requis. Lorsque toutes les réserves émises sont levées, un quitus est délivré pour en attester.