Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) est par vocation un plan d’épargne, mais il a comme particularité l’épargne retraite. Dans ce type de plan d’épargne, les réglementations imposent que la fermeture ne soit pas faite aussi facilement. Dans certains cas, elle est carrément impossible. Qu’en est-il du PERP ?

Cas de force majeure

Le PERP dans son fonctionnement prévoit que le souscripteur ouvre le compte, commence son épargne jusqu’à la retraite; et à la retraite, il commencera à jouir de son épargne sous forme de rente viagère ou de sortie en capital. Dans ce schéma, il prévoit qu’il soit pratiquement impossible de fermer un PERP. Mais le législateur s’est penché sur la question de fermeture éventuelle, et a prévu une fermeture dans certains cas extrêmes.

Ces cas sont au nombre de 5 :

  • Dans le cas d’un chômage, c’est-à-dire suite à un licenciement ou à une fin des allocations de chômage du souscripteur;
  • Dans le cas d’une liquidation judiciaire;
  • Dans le cas d’une invalidité;
  • Dans le cas du décès du conjoint du souscripteur ou de son partenaire pacsé (Pacte Civil de Solidarité);
  • Dans le cas d’un surendettement avéré.

Cette fermeture se fait sous forme de rachat du PERP.

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Rachats PERP

Le rachat du PERP se fait en respectant les conditions générales que fixe la structure hôte. Mais en règle générale, le souscripteur envoie à la structure un courrier comprenant des pièces telles qu’une pièce d’identité valide, un relevé d’identité bancaire, un document qui justifie que la raison pour faire le rachat figure parmi les 5 cas précités, et toutes autres pièces que la structure hôte demanderait. Le capital qui lui sera remis sera en accord avec le contrat initial signé avec la structure.

Il est à noter aussi qu’à la phase de retraite, le souscripteur peut fermer son PERP dans le cas où il désire acquérir une résidence principale. Il peut retirer 100% de son capital acquis dans ce cas.