Plan épargne en action

Avec un compte-titre, les plus-values sont imposées, et ceci depuis le tout premier euro. Ce n’est pas le cas avec le PEA qui donne l’opportunité de défiscaliser des sommes relativement importantes à condition que les durées de détention fixées soient respectées. Quelles sont les modalités de la fiscalité du PEA ? Dans le cas où la clôture du PEA se fait au cours d’une période comprise entre 5 et 8 ans, les plus-values ne sont pas imposables : elles seront uniquement assujetties aux prélèvements sociaux. Qu’advient-il en cas de fermeture avant 5 ans ou après 8 ans ?

Cas de clôture du PEA avant 5 ans d’existence

En cas de clôture du PEA avant 5 ans, le régime des plus-values mobilières définit l’imposition des plus-values. Pour un montant supérieur aux 25 830 euros qui déterminent le seuil de cession, l’intégralité de la plus-value est assujettie à l’impôt et au prélèvement social suivant le taux en vigueur.

  • Si le PEA est clôt avant 2 ans d’existence, le taux d’imposition est un taux majoré établit à 22,5 % ;
  • Si le PEA est clôt entre 2 et 5 ans après avoir été ouvert, le taux d’imposition est le taux commun d’imposition des plus-values mobilières, soit 19 %.

Certaines situations donnent droit à une exonération. Il s’agit notamment :

  • De la création ou de la reprise d’une entreprise au cours des 3 mois qui suivent la fermeture du PEA ;
  • Du départ du contribuable à l’étranger ;
  • Du décès du contribuable ;
  • De l’incorporation à un autre foyer fiscal qui possède déjà des PEA.

Dans le cas où le PEA produit une moins-value, elle peut être déduite sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières et obtenus au cours de la même année ou pendant la décennie suivante.

Cas de clôture du PEA après 8 ans d’existence

Dans le cas d’une clôture après 8 ans :

  • Le PEA peut continuer à exister grâce à de nouveaux versements ;
  • Des retraits partiels peuvent être effectués sur le PEA, entraînant ainsi l’impossibilité de réaliser de nouveaux versements. Dans ce cas, les prélèvements sociaux ne concerneront que la part des plus-values incluse dans le retrait ;
  • L’intégralité des fonds peut être retirée, entraînant ainsi la fermeture du PEA. Les plus-values seront alors soumises aux prélèvements sociaux.

Le capital constitué peut être transformé en rente viagère à la demande du titulaire du PEA. La rente résultant du PEA est défiscalisée : elle n’est assujettie qu’aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.