Le statut de Loueur Meublé Professionnel est soumis aux conditions ci-après :

  • L’inscription au RCS ;
  • La somme des loyers perçus s’élève à plus de 23 000 € TTC par an ;
  • Cette somme est supérieure aux autres revenus issus d’activités professionnelles du foyer fiscal.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est soumis aux conditions ci-après :

  • La somme des loyers perçus est inférieure à 23 000 € TTC par an ;
  • Cette somme est inférieure à 50 % de votre revenu global.

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Statuts LMP et LMNP : avantages

Quels avantages partagent les statuts LMP et LMNP ?

  • Ils permettent une récupération de la TVA (pour les résidences avec services) ;
  • Ils entraînent un amortissement de l’investissement grâce à la création de charges comptables qui donnent la possibilité de supprimer fiscalement les loyers.

Avantages propres aux statuts LMP et LMNP

Qu’y a-t-il d’intéressant à disposer du statut LMP ?

  • Il permet de réaliser des économies d’impôt sur le revenu net global engendré par les déficits d’exploitation. Avec le LMNP, cela ne concerne que les revenus locatifs ;
  • Il est dépourvu de limitations ;
  • Il donne droit à une exonération des plus-values pour des périodes supérieures à 5 ans et pour des recettes moindres que 90 000 € ;
  • Il donne droit à une exonération d’ISF pour les loueurs qui tirent plus de la moitié de leurs revenus professionnels de la location.

En ce qui concerne le statut LMNP, il faut savoir qu’en acquérant un meublé dans une résidence de services (LMNP Bouvard-Censi), l’on peut profiter aussi bien de la récupération de TVA que d’une réduction d’impôt sur le montant HT du bien (11 %).

Le statut LMNP Bouvard

Le dispositif de défiscalisation LMNP Censi-Bouvard propose un avantage fiscal basé sur la loi Scellier et destiné à l’investissement dans les résidences de service. Quelles sont les conditions requises pour prétendre au statut LMNP Bouvard ?

  • Ce statut est accessible à tous ceux qui sont engagés dans une activité de location meublée en non professionnel ;
  • Il concerne les logements neufs acquis dans des résidences de services afin d’être loués en meublé : résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants, personnes handicapées, personnes âgées, etc. ;
  • L’acheteur prend auprès de l’exploitant de la résidence de services un engagement qui s’étend sur 9 années au cours desquelles il lui est impossible de réaliser une revente ;
  • Le logement meublé en question doit faire l’objet d’une location sous un délai d’un mois après qu’il ait été acheté ou construit.