Le PLI

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous désirez mettre en location, alors vous devez prendre en considération certains facteurs relatifs aux ressources au moment de choisir vos locataires. Vous devez aussi prendre la peine de prêter attention aux plafonds de loyer en vigueur. Vous avez certainement entendu parler du prêt locatif intermédiaire, qu’on désigne par l’acronyme PLI. Le PLI s’adresse aux propriétaires qui désirent louer leur logement à des individus dont les revenus ne s’élèvent pas au-dessus de certains plafonds. Il permet à ceux qui disposent d’un revenu modeste d’accéder à un crédit pour leur effectuer leur location. Le décret du 30 septembre 2014 a arrêté les plafonds de ressources, de loyer et de prix réservés aux logements intermédiaires.

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Pour en savoir plus sur le PLI

Saviez-vous qu’en France en 2015, d’après les chiffres fournis par la fondation abbé Pierre, il y avait 3,5 millions de personnes sans logement ou mal-logées ? L’objectif du PLI est de dégager l’offre en logement à des prix intéressants. Quelles communes sont-elles concernées par le prêt locatif intermédiaire ? Il s’agit des 1 151 communes qui sont assujetties à la taxe sur les logements vacants, mais également de celles qui comptent plus d’une quinzaine de milliers d’habitants et qui connaissent une forte croissance démographique. Il faut savoir que le PLI ne donne droit à aucune subvention de la part de l’État et qu’il n’entraîne pas non plus d’avantage fiscal.

Fonctionnement du PLI

Le PLI implique un plafond de loyers : les logements qui bénéficient de ce programme ne doivent pas aller au-delà de ce plafond. Ce dernier s’exprime en euro par m² de surface utile et est fonction de la zone dans laquelle le logement est localisé. Les prêts locatifs intermédiaires sont octroyés par la CDC (Caisse des Dépôts et consignations) ou par les établissements de crédit qui ont signé une convention annuelle avec cette structure. La CDC possède une enveloppe de prêts qui se distingue de celle des établissements de crédit. Elle vise :

• Les organismes HLM ;
• D’autres personnes morales, sous certaines conditions.

Par ailleurs :

• La durée d’amortissement du PLI ne peut dépasser 35 ans ;
• L’indexation du taux d’intérêt (qui est de 2,15 % pour les organismes de logement social) se fait sur le taux du livret A.

Les établissements de crédit ont la possibilité de proposer des prêts caractérisés par des dispositions particulières, en particulier au sujet des remboursements (leurs modalités ou la durée sur laquelle ils seront réalisés).

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