Questions sur le PEL

Le PEL, Plan épargne logement, est un compte bancaire soumis à réglementation et qui permet de faire un emprunt immobilier. Il peut être proposé par des établissements bancaires ayant un accord avec l’État.

Dans quelles conditions peut-on souscrire à un PEL ?

L’ouverture d’un PEL peut se faire par toute personne physique, majeure ou non. Il n’est possible de souscrire qu’à un seul PEL. Par ailleurs, le particulier peut souscrire à un PEL s’il détient déjà un compte épargne logement à condition que cela se fasse dans le même établissement bancaire. Le PEL est souscrit sur la base d’une convention écrite.

Quels sont les taux de rémunération applicables ?

Les taux d’intérêts correspondant à des rémunérations sont de 2,5 % l’année si le PEL a été ouvert depuis 2011. Les intérêts sont dits « capitalisables », car ils s’ajoutent au capital pour produire ensuite des intérêts. Depuis le 1^er août 2016, le taux d’intérêt est de 1%.

Est-il possible d’effectuer les versements de son choix ?

Lors de l’ouverture de l’épargne, celui qui souscrit à un PEL doit effectuer un versement d’u montant minimum de 225 euros. Par la suite, différents seuils de versements prédéfinis correspondent aux sommes ci-après :

• 45 euros par mois ;
  

• 135 euros par trimestre ;
  

• 270 euros par semestre.

Quels que soient les montants choisis, le versement annuel s’élève au minimum à 546 euros. Il y a également la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels. De façon générale, le plafond des versements est fixé à 61200 euros.

J’ai souscrit au PEL il y a six mois, puis-je envisager un retrait ?

Un retrait n’est pas envisageable avant au moins quatre années après l’ouverture de l’épargne.

La création d’un PEL entraîne-t-elle obligatoirement l’obtention de primes de l’État ?

Les primes d’État ne sont pas acquises dès l’ouverture d’un PEL. Les primes d’État font partie des rémunérations qui peuvent, selon certaines conditions, être accordées :

• la conclusion d’un emprunt : « le Prêt épargne logement » possible après l’échéance de quatre ans au minimum et quinze ans au maximum ;

• le montant de cet emprunt est de 5000 euros minimum.

Les primes d’État accordées s’élèvent à un plafond fixé entre 1000 et 1525 euros. La prime de 1525 euros est accordée dans le cas de l’acquisition d’un bien immobilier respectant les normes de développement durable. Lorsqu’il s’agit d’un bien qui ne répond pas aux normes de développement durable ou dans le cas de travaux pour la résidence principale, le montant de la prime s’élève au maximum à 1000 euros.

Quelles sont les conditions d’une clôture de PEL ?

La clôture d’un PEL peut intervenir dans les cas suivants :

• Retrait effectué avant 4 ans après l’ouverture du PEL ;
• Sur décision propre du souscripteur, il lui est donc possible de fermer son PEL à n’importe quel moment de la période d’épargne. Cependant si la fermeture est décidée avant une période de 4 ans, elle entraîne des pénalités.

Quelle est la durée du PEL ?

La durée minimale du PEL est de quatre ans. Cette durée minimale représente l’échéance. Il y a possibilité de proroger la durée du PEL. Dans le cas échéant, celle-ci devrait intervenir dans les six mois après l’échéance. Les versements au PEL prennent fin après une période maximale de dix ans. Le PEL continue cependant de générer des intérêts pendant cinq années.