La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qu’on désigne communément par le terme de vente sur plan, est un contrat qui s’utilise pour acquérir un bien immobilier dont la construction n’a généralement pas débuté au moment de la signature. L’acheteur paye le prix au fur et à mesure que les travaux avancent et le vendeur demeure le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. La VEFA présente de nombreux risques qui nécessitent d’être couverts par des garanties. Quelles sont-elles ?

La garantie intrinsèque

La garantie intrinsèque est fournie par le promoteur immobilier et elle ne se base en réalité que sur la relation de confiance qui lie l’acheteur et la structure qui finance le projet. Par la garantie intrinsèque, le promoteur ou le vendeur du programme s’engage à rembourser totalement l’acheteur au cas où la livraison du bien immobilier concerné par la VEFA n’ait plus lieu. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’il suffit que la société liée au projet disparaisse pour une raison ou pour une autre pour que l’acheteur se retrouve dans une situation bien peu enviable. Il faut savoir que la garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée pour toute opération dont la demande du permis de construire a été faite après le 1er janvier 2015. Pour de telles opérations, les promoteurs n’ont dorénavant plus le choix : ils doivent posséder une garantie extrinsèque.

La garantie extrinsèque

La garantie extrinsèque représente une garantie d’achèvement ou de remboursement supportée par un organisme différent de celui qui réalise le projet immobilier. Les organismes qui peuvent apporter une garantie extrinsèque d’achèvement sont les suivants :

  • Une banque ;
  • Un établissement financier légalement autorisé à mener des opérations de crédit immobilier ;
  • Une entreprise d’assurance agréée ;
  • Une société de caution mutuelle respectant les dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917 et vouée à l’organisation du crédit pour les commerces et industrie de petite et moyenne taille.

Les autres garanties

L’acheteur possède un droit de rétractation applicable après la réservation et au cours des dix jours qui suivent la réception du contrat de réservation, mais également :

  • Au cours de l’opération de financement du projet d’acquisition ;
  • Si le projet n’est pas livré à la date convenue ;
  • Si la réalisation perd 10 % de sa valeur qualitative ;
  • Lorsque le prix de vente final est supérieur de 5 % au montant initialement convenu au cours de la réservation.

D’autres garanties sont :

  • La garantie de parfait achèvement de travaux ;
  • La garantie biennale ;
  • La garantie décennale.

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