Disponibilité du PERP

Le plan retrait épargne populaire est un contrat qui n’est disponible normalement qu’au moment de la retraite. Toutefois, il existe quelques situations qui rendent l’épargne disponible plus tôt que prévu. Dans quel cas le plan épargne retraite populaire est-il disponible ? Quelles sont les précautions à prendre pour une disponibilité immédiate ?

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La disponibilité du PERP

Quand on parle de disponibilité, il faut voir le moment de la sortie sous forme de rentes viagères des fonds épargnés. Au niveau du plan épargne retraite populaire, deux éléments majeurs entrent en ligne de compte. Il s’agit de la disponibilité naturelle du PERP à la retraite et les autres cas de disponibilité anticipés.

La disponibilité naturelle du PERP à la retraite

Le PERP est disponible une fois que vous êtes à la retraite ou encore au moment où vous atteignez l’âge de la retraite. Cet âge tourne autour de 62 à 65 ans. En réalité, les fonds sont bloqués pendant toute la durée de la phase d’épargne. Seules quelques situations particulières rendent disponible le PERP avant la retraite. Quelles sont alors ces situations qui provoquent une disponibilité d’épargne anticipée ?

Les autres cas de disponibilités anticipés

Selon la loi, certaines situations peuvent rendre disponible le contrat au PERP avant la retraite. Ces situations sont entre autres :

• Une invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie du détenteur du plan d’épargne retraite populaire. Cette invalidité pour être valide doit être établie par la sécurité sociale, le COTOREP ou encore la commission départementale de l’éducation spéciale ;
• Un handicap : le souscripteur doit atteindre au moins 80 % d’incapacité de travail ;
• Le décès du conjoint ou du concubin ;
• Le cas du surendettement ;
• La fin des droits aux allocations chômage du souscripteur au plan d’épargne populaire (PEP) en réponse à un licenciement ;
• L’absence de contrat de travail ;
• Le chômage ;
• L’arrêt d’une activité non salariée en réponse à une liquidation de justice ;
• L’expiration des droits à l’allocation chômage liée au licenciement.

Chacun de ces cas anticipe la libération des fonds. Il entraine aussi par ricochet l’annulation du contrat PERP. Il faut retenir que lorsque le capital épargné subit une annulation prématurée, il est exonéré d’impôt, c’est-à-dire qu’il ne subit pas d’imposition.

Enfin, pour éviter de perdre son contrat PERP, il vous faut négocier correctement les différents points du contrat avec votre assureur ou votre banquier. Prenez conseil auprès d’eux et laissez-vous guider par des spécialistes.

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