Les obligations de l’emprunteur

Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+), prêt immobilier bénéficiant de l’aide de l’état, est un prêt qui est de plus en plus demandé auprès des banques. C’est le signe véritable que l’immobilier recommence à avoir une place de choix dans les cœurs des hommes. Posséder sa propre résidence est une pratique qui petit à petit revient dans la culture de tous. Ceci est dû aux nombreux avantages que ce prêt offre aux demandeurs. En revanche, s’il a un effet d’attraction sur les demandeurs compte tenu des facilités offertes, ce prêt comporte aussi des obligations que ces demandeurs se doivent de respecter pour la bonne marche et la pérennisation des activités.

Obligations de l'emprunteur du PTZ+

La réglementation prévue pour le PTZ+ met en place un certain nombre de mesures et de précautions vis-à-vis de l'emprunteur, dans le seul but d’assurer un bon fonctionnement et une grande durée de vie au prêt. Ces mesures se retrouvent aux étapes phares de la vie du prêt. On en trouve certaines avant l’obtention du prêt, à la phase d’accès du prêt et les autres après l’obtention du prêt.

Obligations d’accès au PTZ+

L'emprunteur se doit de remplir certaines conditions avant d’obtenir le PTZ+. Il doit avoir la qualité d’un primo-accédant et surtout pouvoir l’attester. Ensuite, les ressources, dont le ménage en complet dispose, doivent être en conformité avec les plafonds fixés selon la réglementation, et pour finir le prêt doit aider à financer les différents travaux sur les logements selon des critères définis comme le caractère neuf ou ancien des logements et le type de logement. Une fois ces obligations respectées, le PTZ+ peut être obtenu. Mais les obligations de l'emprunteur ne finissent pas à cette étape.

Obligations de l'emprunteur pendant la vie du PTZ+

L'emprunteur d’un PTZ+ et tous les membres de son ménage se doivent d’occuper obligatoirement le logement pour lequel le PTZ+ a été acquis en tant que résidence principale. Cela voudrait dire que le logement est occupé au moins 8 mois par an. Néanmoins, des exceptions existent dans le cas où :

• Un cas de force majeure survient;
• Des contraintes professionnelles, soit dans le contrat de travail soit dans d’autres statuts, imposent à l’acquéreur de résider dans une autre demeure;
• Un problème de santé survient;
• Le logement est sur le point d’être loué.

À partir de la date où les travaux sont déclarés finis, ou la date à laquelle le logement est définitivement acquis, l'emprunteur dispose d’un délai d’un an maximum pour utiliser la demeure en tant que résidence principale. Ce délai peut être élargi jusqu‘à 6 ans si l'emprunteur émettait le désir d’occuper la résidence à partir de la date de sa retraite. Pendant cette période de 6 ans, le logement devra être loué selon des règles prédéfinies. Toujours dans le cas de ces 6 ans, l'emprunteur n’a pas le droit d’utiliser le logement comme une résidence secondaire, une location par saison, ou meublée ou comme outil dans un contrat de travail. Il en est de même pour le cas où le PTZ+ n’est pas remboursé totalement. Néanmoins, il pourra servir à des fins commerciales ou professionnelles à des proportions de surface définies.

Le logement financé par le PTZ+ peut être mis en location pendant une période de 6 ans au maximum. Les conditions à respecter sont la conformité des ressources du locataire et celle du loyer par rapport aux plafonds réglementés dans le cadre du logement locatif social, et ceci à la date de la signature du contrat de location. Les conditions dans lesquelles vous pouvez procéder à la location sont les cas de mobilité professionnelle, de décès, de divorce, de chômage ou d’invalidité avérée.

Dans le cas où l'emprunteur décide de revendre le logement ou de le donner, le capital restant à rembourser doit être entièrement remboursé au maximum à la date où le notaire fera la publicité foncière de l’établissement. La banque devra être informée de cette mutation dès qu’elle est officialisée.

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