Le PTZ+

L’un des prêts immobiliers les plus avantageux du marché est le Prêt à Taux Zéro sous toutes ses formes, notamment le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+). En effet, il ne demande pas d’intérêt lors du remboursement puisque l’état verse une certaine subvention aux banques sous la forme d’un crédit d’impôt. L’état se doit donc de vérifier la conformité des différentes obligations afférentes au PTZ+ au niveau des emprunteurs.

Pour ce faire, il met en place la Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS). Cette structure est mandatée par l’état pour s’assurer de l’éligibilité des dossiers, c’est-à-dire du respect des obligations une fois le prêt attribué. Dans le cas où l'emprunteur serait en infraction vis-à-vis de la réglementation, elle prévoit des sanctions selon les infractions commises.

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Sanctions en cas de non-respect des obligations du PTZ+

L’action de la SGFGAS est une action qui se déroule après que le prêt soit attribué à l'emprunteur. Elle est chargée de faire une analyse des dossiers qui porte sur :

  • L'emprunteur dans sa qualité de primo-accédant, dans ses ressources et celles de son ménage, du nombre de personnes constituant le ménage, l’obligation de faire du logement financé sa résidence principale, etc.;
  • Le logement dans ses critères de performance énergétique;
  • Différents événements pouvant se passer après que le prêt soit attribué, notamment des locations, rénovations, ou donation.

Ces vérifications n’ont aucune incidence sur celles faites par le fisc. Elles ne touchent pas non plus la solvabilité de l'emprunteur qui est du seul ressort de la banque. Plusieurs cas pouvant occasionner des reprises, c’est-à-dire des remises en cause partielles du bénéfice du PTZ+ ou des remises en cause totales du bénéfice, sont à recenser.

Sanctions en fonction des événements

Lorsqu’une entorse est faite dans le cadre de la destination de bien du logement (location faite en désaccord avec les mesures prévues pour, transformation du logement en local professionnel, utilisation du logement comme résidence secondaire, etc.), les sanctions encourues peuvent être le remboursement de manière anticipée de la totalité du PTZ+ restant.

Dans le cas où l'emprunteur ne fournit pas de certification de performance énergétique, ou ne fournit pas la preuve que les travaux ont été réalisés dans les délais prévus, il encourt une reprise à payer de manière anticipée en plus des intérêts générés par cette reprise.

Au cours d’une revente ou une donation entre vifs qui ne se fait pas dans les normes requises, l'emprunteur pourrait effectuer un remboursement anticipé du PTZ+ restant.

Voici quelques sanctions encourues par rapport à quelques infractions commises. Toutes ces infractions devront être notifiées à la banque, et les conséquences mentionnées dans l’offre de prêt.

En plus, dans le cas où de fausses déclarations de la part de l'emprunteur seront détectées, il pourrait être frappé par des sanctions pénales, surtout celles relatives à l’escroquerie.